Revue de presse : Daf-mag.fr, Stéphanie Gallo 12 juillet 2023
Le projet de loi sur le partage de la valeur a été adopté fin juin en première lecture par l’Assemblée nationale, il doit désormais passer entre les mains des sénateurs avant une adoption définitive probablement avant la rentrée. Voici ce qui devrait être mis en place au 1er janvier 2024 (sous réserve de modification au cours des navettes parlementaires).
2.440 euros*. C’est le montant moyen du complément de rémunération apporté en 2020 aux salariés français par les différents dispositifs existants de partage de la valeur dans les entreprises de plus de 10 salariés, soit un montant total de 18,6 milliards d’euros. Depuis cette date, selon le ministère du Travail, le partage de la valeur aurait continué de progresser, « notamment avec la mise en place de la prime de partage de la valeur qui a bénéficié à 5,5 millions de salariés en 2022, pour un montant total de 4,4 milliards d’euros (790 euros en moyenne par salarié)».
Dans un contexte de taux de chômage au plus bas depuis 40 ans, le gouvernement veut désormais aller plus loin pour « mieux répondre aux questions prégnantes du sens du travail et de sa juste reconnaissance ». C’est donc dans cet objectif qu’a été présenté (et adopté à une large majorité de 112 voix contre 27) fin juin à l’Assemblée nationale, dans le cadre d’une procédure accélérée, le projet de loi portant la transposition de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur signé conjointement en février dernier par les représentants du patronat et des salariés. Ce texte va être examiné dans les prochains jours par le Sénat avant une adoption définitive. « Cette loi s’inscrit dans la volonté affichée du gouvernement, ces dernières années, de donner aux salariés du pouvoir d’achat supplémentaire exonéré de charges », analyse Myriam de Gaudusson, avocate associée au sein du cabinet Franklin, spécialiste du droit social.
Ce qui devrait changer pour les petites entreprises
A compter du 1er janvier 2024 (et pour une durée expérimentale de 5 ans), les entreprises de 11 à 49 entreprises devront, à l’instar des plus grandes, mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur. En clair, elles devront proposer soit de l’intéressement, soit de la participation, soit une prime de partage de la valeur, soit un plan d’épargne salarial. Soit, bien entendu, un panaché sur mesure de tout cela. Toutes les entreprises (y compris celles relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire) et ayant réalisé un bénéfice net fiscal de plus de 1% pendant trois années consécutives devront s’y plier, hormis les sociétés anonymes à participation ouvrière.
Ce qui devrait changer pour les entreprises de plus de 50 salariés
Pour les entreprises de plus de 50 salariés (et disposant de délégués syndicaux), elles devront désormais, lorsqu’elles ouvrent une négociation sur un dispositif de participation ou d’intéressement, inclure une négociation spécifique sur les bénéfices exceptionnels. Leur prise en compte pourra/devra mener à un intéressement ou une participation supplémentaire, ou éventuellement à un nouveau dispositif de partage. Ces bénéfices exceptionnels n’ont pas été définis dans le projet de loi, ils devront faire l’objet d’une discussion avec les partenaires sociaux dans le cadre d’une négociation collective. Le texte précise toutefois que devront être pris en compte : « des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice ». « La définition des bénéfices exceptionnels me semble imparfaite pour le moment. J’espère que les termes seront précisés dans les prochaines étapes », pointe l’avocate en droit social.
Ce qui devrait changer pour toutes les entreprises
Les modalités de versement de la prime de partage de la valeur (ex prime Macron) vont être modifiées afin de favoriser son déploiement. Cette prime pourra désormais être versée en deux fois et pourra être placée sur un plan d’épargne salarial. Avec un maximum de 3.000 ou 6.000 euros (selon la situation de l’entreprise) exonérés de charges.
Autre évolution devant mener à un meilleur partage de la valeur : l’incitation à une ouverture plus grande de portion du capital aux salariés actionnaires. Selon les chiffres du cabinet ERES, spécialiste de l’accompagnement des projets d’actionnariat salariés, les salariés français détiennent actuellement 2,74% du capital du SB120.
Enfin, un nouveau dispositif de partage de la valeur est introduit par cette loi : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Il permettra le versement d’une prime, exonérée de charges, basée sur une hausse de la valeur de l’entreprise sur trois ans. Un dispositif qui laisse toutefois dubitative Myriam de Gaudusson, quant à la capacité des entreprises d’avoir une vision claire et objectivée de la variation de leur valorisation sur cette période.
*Source : Ministère du travail
Revue de presse : Daf-mag.fr, Stéphanie Gallo 12 juillet 2023
