Nouveau dispositif de partage de la valeur : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise

La loi sur le partage de la valeur met en place un nouveau dispositif de partage de la valeur. L’idée est de fidéliser les salariés et de les intéresser financièrement à la croissance de la valeur de l’entreprise.

La loi sur le partage de la valeur transpose l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Son objectif est de généraliser le partage de la valeur pour tous les salariés en rendant notamment les dispositifs d’épargne salariale plus accessibles.

Il est ainsi créé un nouveau dispositif : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise.

Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : définition

Ce dispositif permet aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise dans le cas où la valeur de celle-ci augmente au cours des 3 années suivant une date fixée par l’accord collectif qui met en place le dispositif.

Ce plan de partage de la valorisation peut être mis en œuvre dans l’entreprise ou dans un groupe pour une durée de 3 ans. Mais attention, un seul plan peut être prévu pour une même période de 3 ans.

Le dispositif est ouvert aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté à la date fixée dans l’accord en tenant compte de tous les contrats exécutés dans l’entreprise (ou dans le groupe) pendant les 12 mois qui précèdent cette date.

L’accord peut toutefois prévoir une condition d’ancienneté inférieure. A noter toutefois que si le salarié remplit la condition d’ancienneté durant la période des 3 ans pendant laquelle s’applique le plan, il ne peut pas bénéficier de la prime de partage de la valorisation. Il en est de même pour les salariés qui quittent définitivement l’entreprise pendant cette même période.

Le montant de la prime est fixé en tenant compte, pour chaque salarié, de l’application au montant de référence du taux de variation de la valeur de l’entreprise. Si ce taux est positif, le salarié perçoit la prime. Si le résultat est nul ou négatif, il n’y a pas de prime.

Le taux de variation de la valeur de l’entreprise correspond au taux de variation constaté entre :

la valeur de l’entreprise déterminée à une date fixée par l’accord et la valeur de l’entreprise à l’expiration du délai de 3 ans (le lendemain).

Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la valeur de l’entreprise correspond à sa capitalisation boursière sur les 30 derniers jours de bourse précédant chacune des deux dates fixées par l’accord.

Pour les autres entreprises, la formule de valorisation est déterminée par l’accord.

Le montant de référence qui est attribué à chaque salarié peut être différent entre les salariés en fonction de :

• leur rémunération ;
• leur niveau de classification ;
• ou de la durée de travail.

Notez le

Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut pas, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux 3/4 du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.

Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : mis en place par accord

Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise est mis en place par un accord, établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l’entreprise ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet. L’accord doit notamment définir :

• le montant de référence ;
• les éventuelles conditions de modulation du montant de référence entre les salariés ;
• la date d’appréciation de la valeur de l’entreprise ;
• la ou les dates de versement de la prime qui peut être distribuée en plusieurs fois.

A la fin du plan d’une durée de 3 ans, l’employeur informe chaque salarié des sommes attribuées au titre de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise et le délai dont ils disposent pour demander l’affectation de cette prime à leur plan d’épargne salariale ou plan d’épargne retraite d’entreprise.

Le salarié qui choisit d’affecter les sommes perçues à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise bénéficie d’exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 % des 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Bon à savoir

Les primes versées entre 2026 et 2028 bénéficient d’un régime social spécifique. Elles sont exonérées de CSG-CRDS, de cotisations sociales mais sont assujetties à la contribution sociale patronale de 20 % prévue dans le cadre des attributions gratuites d’actions.

Pour bénéficier de ces différentes exonérations, l’accord doit être déposé auprès de l’administration dans des conditions qui seront déterminées par décret.

Notez le

Cet accord n’a pas besoin d’être versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un décret doit déterminer les modalités d’application de ce nouveau dispositif.

La loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été définitivement adoptée le 22 novembre 2023. Mais elle entrera en vigueur qu’une fois publiée.

Loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, définitivement adoptée le 22 novembre par l’Assemblée nationale, art. 10