Le PER individuel : plafonds, fiscalité et conditions de sortie

Le plan d’épargne retraite individuel (PER) est un produit d’épargne à long terme. Il permet de constituer une épargne pendant la vie active, dans un cadre fiscal avantageux, pour obtenir à l’âge de la retraite un capital ou une rente.
Il est ouvert à la plupart des épargnants, quelle que soit leur situation professionnelle : salarié, demandeur d’emploi ou travailleur non salarié. Ses avantages sont réels, mais ils s’accompagnent de conditions précises, dont certaines concernent directement les non-résidents et les épargnants proches de 70 ans. Il s’agit aussi d’un sujet où l’inaction a un coût : une enveloppe de déduction non utilisée ne se reporte que pendant trois ans.

Comment fonctionne un PER individuel

Deux formes de contrat

Le PER existe sous deux formes. Le PER assurance est un contrat souscrit auprès d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance. Le PER compte-titres est un compte souscrit auprès d’un établissement de crédit. Ce choix a des conséquences en cas de décès, détaillées plus bas.

Une gestion pilotée par défaut

Sauf mention contraire de l’épargnant, la gestion du PER est pilotée. L’épargne est investie sur des actifs risqués et rémunérateurs tant que l’horizon de la retraite est lointain, puis elle est orientée progressivement et automatiquement vers des supports plus sécurisés.

Ce qui alimente le PER

Le PER peut recevoir les versements volontaires de l’épargnant, les transferts d’épargne issus de PER d’entreprise (intéressement, participation, compte épargne temps) et les transferts d’anciens produits d’épargne retraite comme le PERP, Madelin, Préfon ou le PERCO.

L’avantage fiscal à l’entrée

Une déduction du revenu imposable

Les sommes versées sur un PER individuel sont déductibles du revenu imposable, ce qui réduit l’impôt sur le revenu. Cet avantage n’est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales. L’épargnant peut aussi demander une baisse de son taux de prélèvement à la source, sous réserve d’un écart d’au moins 5 % entre le prélèvement actuel et le prélèvement modifié.

Une condition d’âge et de résidence

La déduction est réservée aux personnes âgées de 18 à 70 ans et ayant leur résidence fiscale en France. Un non-résident peut donc ouvrir un PER, mais sans bénéficier de la déduction. À partir de 70 ans, la déduction des versements n’est plus possible.

Un plafond commun à toute l’épargne retraite

L’enveloppe de déduction est commune à l’ensemble des placements d’épargne retraite. Si elle n’est pas entièrement utilisée, elle peut être reportée pendant trois ans. Elle peut aussi être mutualisée avec celle du conjoint ou du partenaire de PACS. Les seuils sont calculés à partir du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), un montant de référence revalorisé chaque année.

Les montants de référence

Pour un salarié, la déduction atteint 10 % du revenu d’activité professionnelle, dans la limite de 37 680 €. Lorsque ce revenu est inférieur à 47 100 €, le plafond s’établit à 4 710 €.
Pour un travailleur non salarié, la déduction atteint 10 % du bénéfice, dans la limite de 38 448 €, auxquels s’ajoutent 15 % de la fraction du bénéfice supérieure à 48 060 €, dans la limite de 50 463 €. Le maximum est ainsi de 88 911 €. Lorsque le bénéfice ou la rémunération de gérant est inférieur à 48 060 €, le plafond s’établit à 4 806 €.

L’option de non-déduction

L’épargnant peut choisir de ne pas déduire ses versements à l’entrée, et bénéficier en contrepartie d’une fiscalité allégée à la sortie. Cette option s’exerce au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire, et elle est irrévocable.

Une épargne indisponible jusqu’à la retraite

Le principe

L’argent investi est bloqué jusqu’à l’âge de la retraite. L’épargne accumulée sur le compartiment individuel peut alors être versée en capital, en rente, ou sous une forme mixte des deux.

Les cas de déblocage anticipé

L’épargne peut être récupérée en capital avant la retraite dans les situations suivantes :

  • l’acquisition de la résidence principale ;
  • l’invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
  • une affection grave, un handicap ou un accident grave de l’enfant à charge ;
  • le décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
  • l’expiration des droits aux allocations chômage ;
  • le surendettement ;
  • la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

La demande est adressée à l’organisme gestionnaire par lettre recommandée, accompagnée d’un justificatif du cas de déblocage, d’un justificatif d’identité et d’un RIB.

La fiscalité à la sortie

L’épargne est fiscalisée au moment du déblocage. La fiscalité dépend du type de versement, du mode de sortie (rente ou capital) et de la déduction ou non des versements du revenu imposable. Pour les versements volontaires issus de l’épargne personnelle et déduits du revenu imposable, deux cas se présentent.

Sortie en rente

La rente est soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 %, ainsi qu’aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant. Cette fraction dépend de l’âge au jour du premier versement : elle est de 40 % entre 60 et 69 ans.

Sortie en capital

La part correspondant aux versements est imposée au barème de l’impôt sur le revenu et exonérée de prélèvements sociaux. La part correspondant aux gains est taxée à un taux forfaitaire unique de 31,4 % ou, sur option, au barème progressif selon la tranche marginale d’imposition. Cette option se fait lors de la déclaration de revenus. Elle est globale : elle concerne tout le foyer fiscal et tous les revenus mobiliers perçus.

Un exemple chiffré

Claire et Olivier, mariés sous le régime de la communauté légale, ont 50 ans et prendront leur retraite dans 15 ans. Leur taux d’imposition est de 41 %. Chacun souscrit un PER et verse 250 €, soit 500 € par mois pour le couple.
Ces versements permettent de déduire 6 000 € par an du revenu imposable, dans la tranche à 41 %. L’économie d’impôt annuelle est de 2 460 €, et l’effort d’épargne réel tombe à 295 € par mois.
À la retraite, le capital constitué est estimé à 109 000 €, sur la base d’un rendement annuel net de 2,5 %. Il donnerait une rente viagère estimée à 4 500 € par an, imposable comme une pension de retraite, avec les prélèvements sociaux.

La transmission en cas de décès

Le choix du contrat compte. Pour un PER assurance, l’épargne est transmise aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire, selon la répartition prévue. La fiscalité avantageuse de l’assurance-vie s’applique en principe, avec une différence selon que le décès intervient avant ou après 70 ans. Les bénéficiaires peuvent parfois être totalement exonérés, selon leur qualité ou si les versements ont été périodiques pendant 15 ans.
Pour un PER compte-titres, l’épargne est intégrée à la succession et soumise aux droits de succession.

Les frais

Les frais d’entrée sont prélevés à chaque versement. Ils sont au maximum de 5 % et rémunèrent le conseiller et la compagnie d’assurance. Des frais de gestion s’appliquent, auxquels peuvent s’ajouter des frais de gestion ou d’accès propres aux fonds choisis. Les frais de transfert sont au maximum de 1 %, et nuls si le plan a plus de cinq ans.
Aucun frais n’est appliqué à la sortie : seuls l’impôt et les prélèvements sociaux sont dus au terme du contrat.

Avantages et limites en bref

Parmi les avantages figurent la déduction fiscale, des versements libres et sans condition de montant, une retraite complémentaire indépendante du système par répartition et une protection progressive de l’épargne grâce à la gestion pilotée.
Parmi les limites : l’épargne est indisponible jusqu’à la retraite, et le capital est imposé à la sortie lorsque les versements ont été déduits.

Les points à vérifier avant de verser

Plusieurs vérifications s’imposent avant tout versement : la résidence fiscale et l’âge, qui conditionnent la déduction, le plafond disponible (reports des trois dernières années et mutualisation avec le conjoint compris), le choix entre déduction et non-déduction, qui est irrévocable, et le type de contrat, qui détermine le traitement en cas de décès. Les frais d’entrée et de gestion méritent le même examen.
Pour les épargnants préparés, ces paramètres constituent une marge de manœuvre réelle, d’autant que le temps joue : la déduction ne se reporte que sur trois ans, et elle s’arrête à 70 ans.

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