La souscription au capital de PME (Petites et Moyennes Entreprises) permet d’aider le développement de nouvelles entreprises tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.
Ainsi, si vous souscrivez au capital de certaines PME, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt immédiate c’est-à-dire que vous réduisez non pas votre revenu imposable mais directement le montant de l’impôt que vous devez.
Cet avantage appelé « réduction Madelin » est égal à 18 ou 25 % du montant des versements que vous avez effectué.
Il s’agit d’un investissement financier long terme qui vous permet aussi de diversifier votre patrimoine et de bénéficier de performances potentiellement supérieures à un investissement traditionnel (ex : immobilier).
Fonctionnement
Vous pouvez verser directement à une société mais également indirectement via une holding ou une entreprises d’utilité sociale et solidaire (ESUS), sous certaines conditions.
Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, il faut que vous et la PME respectiez certaines conditions, dont notamment :
| Souscripteur | Société (PME) |
| Fiscalement domicilié en France | PME au sens de l’Union Européenne (moins de 250 salariés et CA<50M€ ou total bilan<43M€) |
| Obligation de conservation des titres pendant 5 ans | Non cotée sur le marché (sauf titres négociés sur Enternext) |
| Remboursement des apports impossibles pendant 7 ans | Exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, libérale ou de rachat de la production, photovoltaïque (tarif non réglementé). |
L’année de la souscription, vous obtenez une réduction d’impôt de 18 ou 25 % de votre investissement (pour les souscriptions réalisées entre le 01/01/2022 et le 17/03/2022 le taux est de 18% ; pour les souscriptions réalisées entre le 18/03/2022 et le 31/12/2022 le taux est de 25 %).
Le montant des versements est plafonné (si réduction à 18 %)
| Personne seule | Couple (marié ou pacsé) | |
| Investissement maximum 50 000 € /an | Investissement maximum 100 000 € /an | |
| ↆ | ↆ | |
| Réduction d’impôt maximum de 9 000 € ou 12 500 € | Réduction d’impôt maximum de 18 000 € ou 25 000 € |
Si vous souhaitez faire un versement supérieur à ces montants, l’excédent pourra être reporté dans les mêmes limites sur les 4 années suivantes. Le taux de réduction sera alors celui de l’année du versement.
Lors de la cession des titres, vous serez soumis à une plus-value. La réduction d’impôt viendra diminuer le prix d’acquisition ce qui va majorer l’imposition.
Afin d’évaluer votre patrimoine immobilier et savoir si vous êtes redevable de l’IFI (patrimoine immobilier net taxable ≥ 1 300 000 €) les titres que vous détenez dans la PME seront pris en compte si la PME détient un bien immobilier. Seule la fraction représentative du bien immobilier sera retenue, sauf à ce que le bien soit affecté à l’activité de la société (exclusion de l’IFI).