Testament et Pacs : intérêt, rédaction et effets

Rédiger un testament dans le cadre d’un Pacs

Le partenaire de Pacs survivant est exonéré du paiement de droits de mutation à titre gratuit au moment du décès de son partenaire. Mais si aucune disposition de dernières volontés n’a été faite, la loi fiscale ne permet aucune exonération de ces droits car les partenaires de Pacs ne sont pas reconnus légalement comme des conjoints.

Pour hériter l’un de l’autre, chacun des partenaires de Pacs doit rédiger un testament : on parle de testaments croisés. Il peut s’agir d’un testament olographe ou d’un testament authentique.

Rédaction d’un testament olographe

Acte sous seing privé, rédigé par les partenaires de Pacs, le testament olographe doit respecter certaines conditions de validité. Il doit être rédigé de façon manuscrite par les partenaires de Pacs (chacun d’eux rédige le sien). Il doit comporter le jour, le mois, l’année de sa rédaction, ainsi que la signature du rédacteur. Et comporter précisément l’identité (nom, prénoms, adresse actuelle), et le lien de parenté du légataire bénéficiaire. Les formules utilisées doivent être précises et sans équivoque : “je lègue”, et non “je souhaite léguer”. Plutôt que de conserver le testament rédigé dans un lieu sûr, il est fortement conseillé de le faire enregistrer. Les partenaires de Pacs peuvent se rendre chez un notaire pour accomplir cette formalité, moyennant le coût compris généralement entre 25 et 40 euros par enregistrement.

Rédaction d’un testament authentique

Si les partenaires de Pacs le souhaitent, ils peuvent opter pour un testament authentique, rédigé par un notaire, lequel apportera des conseils juridiques complémentaires. Cette procédure coûte entre 100 et 200 euros. Le notaire retranscrit les volontés des partenaires de Pacs, les guide, en la présence de 2 témoins ou d’un autre notaire afin de confirmer le consentement réel des testateurs. À l’issue de la rédaction, les partenaires et les témoins (ou le second notaire), puis le notaire qui instrumente. Le testament authentique est conservé dans les archives du notaire et enregistré au Fichier central des dispositions de dernières volontés dans les 3 mois qui suivent le décès de l’un des partenaires de Pacs.

Effets du testament pour le partenaire de Pacs

Le patrimoine de chaque testateur se compose de deux parties : la réserve héréditaire et la quotité disponible. La réserve héréditaire est la partie du patrimoine qui est réservée à ses descendants tandis que la quotité disponible est la partie dont le testateur peut librement disposer. C’est cette quotité disponible qui peut être transmise par le disposant à son partenaire Pacs.

Quel que soit le mode de testament choisi, olographe ou authentique, chacun des partenaires de Pacs peut léguer à l’autre cette quotité disponible. Le testament peut également contenir une attribution préférentielle, c’est-à-dire envisager la transmission de la résidence principale occupée par les partenaires de Pacs (considérant que chacun d’eux détient une quote-part de propriété du logement de la famille).

Si le défunt n’a pas d’enfants, son partenaire pourra recueillir la totalité de son patrimoine. En présence d’un enfant, il aura vocation à recueillir la moitié du patrimoine, un tiers avec deux enfants, un quart avec trois enfants et plus.

Prenons l’exemple du patrimoine du défunt s’élevant à 300.000 euros, ce dernier laissant pour lui succéder son partenaire de Pacs et deux enfants : les enfants recueillent chacun 100.000 euros (la réserve héréditaire), et le partenaire survivant hérite de 100.000 euros (la quotité disponible).

Alternatives au testament

Les partenaires de Pacs peuvent bénéficier d’autres solutions que le testament pour se protéger. Ainsi, chacun d’eux peut souscrire une assurance-vie au profit de son partenaire, qui recevra un capital au jour du décès. Le partenaire survivant ne supportera aucun droit de mutation à titre gratuit lors de l’ouverture de la succession et de la transmission du capital décès, si ce dernier n’excède pas 152.500 euros.

Outre l’assurance-vie comme technique de transmission alternative au testament, la loi a instauré la tontine. La tontine est une modalité d’acquisition du logement familial des partenaires de Pacs, qui prévoit qu’au décès de l’un d’eux, la part du défunt revient en franchise de droits fiscaux au survivant. Grâce à la tontine, au jour du décès, le partenaire de Pacs survivant est considéré comme ayant toujours été seul propriétaire du bien depuis son acquisition. Les descendants du partenaire de Pacs décédé n’ont aucun droit sur ce logement familial acheté en tontine.

Fiscalement, le bénéficiaire de la clause de tontine est exonéré de droits si la valeur vénale du bien est inférieure à 76.000 euros. Au-delà, il est soumis à des droits de succession.