Revue de presse : Medef, le 11 décembre 2020
La loi « Asap » (Accélération et simplification de l’action publique) publiée au Journal officiel le 8 décembre 2020 comporte des dispositions visant à favoriser le développement de l’épargne salariale et la conclusion d’accords d’intéressement.
La loi prévoit notamment :
- Un report d’un an au 31 décembre 2021 au lieu du 31 décembre 2020 du délai de négociation sur l’intéressement dans les branches ;
- La création d’une procédure d’agrément des accords de branche d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale ;
- Des dispositions précisant les modalités d’application des accords de branche d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale dans les entreprises. Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent conclure un accord selon les modalités propres à l’épargne salariale, cet accord devant ensuite être déposé sur la plateforme Téléaccords. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent quant à elles opter pour l’application directe du dispositif de branche au moyen d’un document unilatéral de l’employeur. Ce document doit indiquer les choix que l’employeur a retenus après en avoir informé le CSE et les salariés, et doit ensuite être déposé sur la plateforme Téléaccords ;
- La modification de la durée des accords d’intéressement. Les accords conclus après la publication de la loi ne le seront plus obligatoirement pour trois ans mais pour une durée d’un à trois ans. Les accords tacitement reconduits le seront pour une durée égale à la durée initiale ;
- La possibilité de mise en place d’un PEI par décision unilatérale de l’employeur.
Revue de presse : Medef, le 11 décembre 2020
