D’après l’article publié par Investir – Les Échos
L’acquisition d’une résidence principale figure parmi les cas légaux de déblocage anticipé de l’épargne salariale. Mais encore faut-il bien comprendre les règles encadrant ce mécanisme. La médiation de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a récemment rappelé l’importance du fait générateur, qui conditionne la date et le montant des sommes accessibles.
Le déblocage anticipé : un droit encadré par la loi
Cas prévus par le législateur
Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et d’autres dispositifs d’épargne salariale peuvent être débloqués de manière anticipée dans certains cas précis :
- mariage ou PACS,
- séparation,
- départ en retraite,
- acquisition ou construction de la résidence principale.
Chacun de ces cas est défini par un fait générateur à prouver auprès de l’entreprise pour bénéficier de la libération des fonds.
Un dossier récent devant la médiation
Un cas présenté dans le dernier rapport annuel de l’AMF a mis en évidence les subtilités pratiques de ce mécanisme. Une salariée, ayant fourni une promesse de vente pour justifier le déblocage, n’a pas pu accéder aux avoirs placés entre la promesse et la signature de l’acte authentique.
Comprendre le rôle du « fait générateur »
Définition
Le fait générateur correspond normalement à la date de signature de l’acte authentique de vente. Toutefois, la promesse de vente, la promesse d’achat ou le compromis de vente peuvent aussi être admis.
Conséquences pratiques
- Si vous utilisez la promesse de vente comme fait générateur, vous pourrez débloquer les fonds dès la signature de l’acte authentique.
- Si vous retenez uniquement l’acte authentique, les fonds ne seront débloqués qu’après sa signature. Entre-temps, vous devrez avancer les sommes nécessaires pour financer l’achat.
Les versements postérieurs au fait générateur
Toute somme versée après le fait générateur reste indisponible pour ce cas de déblocage. Exemple : un versement volontaire sur le plan après la promesse de vente ne pourra pas être libéré au moment de la signature définitive.
Comment sécuriser ses démarches ?
S’appuyer sur les textes
En cas de refus de l’entreprise, il est possible d’invoquer le Guide de l’épargne salariale, qui reconnaît la validité de la promesse de vente ou du compromis comme fait générateur.
Anticiper les besoins de trésorerie
Pour éviter de se retrouver à court de liquidités, il est conseillé :
- de déterminer en amont le fait générateur le plus pertinent,
- de vérifier le calendrier de ses versements volontaires,
- et de solliciter un accompagnement RH ou juridique si nécessaire.
Conclusion : vigilance et anticipation
Le rappel de l’AMF souligne l’importance de bien maîtriser les règles de l’épargne salariale en cas d’achat immobilier. Le choix du fait générateur impacte directement le montant des fonds débloqués et le moment où ils deviennent disponibles.
Un simple oubli ou une mauvaise interprétation peut contraindre l’épargnant à avancer des fonds personnels ou à retarder une partie du financement. Anticiper, documenter et sécuriser ses démarches est donc indispensable pour tirer pleinement parti de ce levier d’épargne.
