Revue de presse : Investir.fr – le 26 juillet 2022
Le dispositif d’encadrement des loyers s’est invité la semaine dernière dans les discussions du projet de loi de mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui vient d’être adopté en première lecture par les députés.
En marge de l’adoption de l’article 6 relatif au plafonnement temporaire de la variation de l’IRL (Indice de référence des loyers) à +3,5% pendant 1 an, pour protéger en partie les locataires des niveaux actuels de l’inflation, un amendement du groupe La France insoumise proposait en effet de mieux préciser les possibilités d’application des compléments de loyers, aujourd’hui librement définis par les propriétaires qui louent un logement soumis à l’encadrement des loyers.
Faille du dispositif
Le complément de loyer est jusqu’à présent une véritable faille de l’encadrement des loyers car il permet souvent de contourner le dispositif en majorant le loyer réglementaire. Sa définition manque de précision car le complément de loyer est possible dès lors que le logement dispose d’équipements particuliers de confort ou d’une localisation spécifique par rapport aux logements voisins. Les abus sont donc fréquents et restent difficiles à contester pour les locataires. A Paris par exemple, le caractère exceptionnel d’un appartement peut laisser place à beaucoup de subjectivité au niveau de la vue sur des monuments.
Non-confort
L’amendement 966 propose qu’aucun complément de loyer ne puisse être appliqué aux logements privés d’un certain confort tels que les logements avec des sanitaires sur le palier, des signes d’humidité sur certains murs, des problèmes d’isolation thermique des murs ou du toit, des fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation, d’un vis-à-vis de moins de 10 mètres, d’infiltrations ou d’inondations provenant de l’extérieur du logement, de problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois, d’installation électrique dégradée ou de mauvaise exposition de la pièce principale.
Cet amendement a été adopté après avoir reçu un avis favorable du gouvernement et du nouveau ministre en charge du logement, Olivier Klein. Il faudra maintenant voir comment ce statut de de « non-confort » est défini réglementairement car certains défauts des logements listés dans cet amendement risquent d’être difficiles à contrôler.
Pour l’anecdote, il s’agit du premier amendement émanant du groupe La France insoumise qui a reçu un avis favorable du gouvernement.
Revue de presse : Investir.fr – le 26 juillet 2022
