Le déblocage de votre épargne salariale autorisé jusqu’à fin 2022

Très bonne nouvelle pour les détenteurs d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Ils vont pouvoir prétendre à un déblocage exceptionnel de leur intéressement et de leur participation. Députés et sénateurs se sont mis d’accord, en commission mixte paritaire, lundi 1er août, sur l’adoption de l’article 3 bis de la loi sur le pouvoir d’achat. Un article introduit par un amendement de la sénatrice de l’Isère, Frédérique Puissat, en commission des affaires sociales au Palais du Luxembourg.

Dans le détail, les sommes issues de la participation et de l’intéressement – et pas les versements volontaires et l’éventuel abondement – pourront, sur demande du bénéficiaire, être débloquées en une seule fois et dans la limite de 10.000 euros (après prélèvements sociaux de 17,2%). Condition principale : affecter cette épargne à “l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services”, précise l’amendement, ce dernier ayant vocation à soutenir le pouvoir d’achat des épargnants en période de très forte inflation (6,1% en juillet, selon l’Insee). Charge au bénéficiaire de conserver les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées pour pouvoir les fournir au fisc, le cas échéant.

Attention, tous les produits d’épargne salariale ne sont pas concernés. Sont en effet exclus du dispositif les plans d’épargne retraite collectifs (Perco, Percol) et les fonds investis dans les entreprises solidaires. L’exposé des motifs de l’amendement stipule par ailleurs que “le déblocage des sommes placées en titres d’entreprise, sur un fonds commun de placement d’entreprise ou dans une société d’investissement à capital variable sera conditionné à un accord collectif, afin de ne pas fragiliser le financement des entreprises”.

Les cas de déblocage anticipé

Mais si vous détenez un PEE ou un PEI (plan d’épargne interentreprises), vous aurez tout loisir de débloquer les sommes désirées, dans le plafond de 10.000 euros et jusqu’au 31 décembre 2022, date de fin du régime dérogatoire.

En respectant ces critères, vous bénéficierez d’un retrait intégralement exonéré d’impôt sur le revenu, comme pour les autres cas de déblocage anticipé. Il s’agit du mariage ou de la conclusion d’un Pacs ; de la naissance ou de l’adoption d’un troisième enfant (ou plus) ; du divorce, de la séparation ou de la rupture de Pacs lorsque le demandeur a la garde d’au moins un enfant ; de l’invalidité du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs ; du décès du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs ; de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite), de la cession de son activité d’entrepreneur individuel… ; du surendettement du demandeur ; de la création ou de la reprise d’une entreprise par le salarié, son conjoint, son partenaire de Pacs ou ses enfants ; de l’acquisition, la construction, la remise en état ou l’agrandissement de la résidence principale ; et, depuis juin 2020, des violences conjugales commises contre le bénéficiaire.

Pour rappel, les sommes versées sur un PEE ou un PEI sont bloquées pour un minimum de 5 ans, en contrepartie d’une exonération d’impôt sur le revenu lors de leur retrait. Un délai que vous n’aurez donc pas à attendre si vous agissez entre la promulgation de la loi, attendue dans les prochains jours, et le 31 décembre 2022.