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Droit du patrimoine Immobilier

Assurance emprunteur : des conditions d’accès et de résiliation bientôt allégées

Afin d’améliorer les conditions d’accès au marché de l’assurance-emprunteur, et notamment permettre leur accès aux personnes souffrant de certaines pathologies, de nouvelles mesures ont vu le jour.

La résiliation à tout moment

Vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance-emprunteur :

  • à tout moment au cours de la première année qui suit la signature de l’offre de prêt,
  • puis, passée cette première année, à chaque date anniversaire de votre contrat, en respectant pour ce faire un délai de préavis de 2 mois.

Ce droit de résiliation sera prochainement renforcé. En effet, vous pourrez résilier votre contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre, quelle que soit la date anniversaire du contrat. Le tout sans frais ni pénalité. Cela vous concernera :

  • dès le 1er juin 2022, si vous souscrivez une offre de prêt émise après cette date ;
  • à compter du 1er septembre 2022, si vous avez souscrit une offre de prêt avant le 1er juin 2022.

L’économie cumulée sur le long terme peut être tout à fait conséquente. N’hésitez pas à nous consulter pour une étude comparative.

Vers la suppression prochaine des questionnaires et examens médicaux

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance emprunteur, vous avez l’obligation de remplir un questionnaire de santé. Il permet à l’assureur d’apprécier le risque à couvrir en fonction des réponses que vous y apportez. Sachez que si vous souscrivez un contrat d’assurance emprunteur à compter du 1er juin 2022, vous n’aurez plus ni à remplir ce questionnaire, ni à réaliser d’examen de santé, si :

  • le montant total de vos crédits personnels est inférieur à 200 000 €,
  • et que l’intégralité de votre crédit sera remboursée lorsque vous aurez atteint l’âge de 60 ans.

Grâce à cette mesure, vous ne subirez plus de surprime ou d’exclusion de garantie liée à votre état de santé, et aurez ainsi plus facilement accès au marché de l’assurance emprunteur.

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