D’après l’article publié par Français à l’étranger
La loi de finances pour 2025 a introduit une réforme discrète mais majeure : l’extension à 10 ans du délai de prescription fiscale pour les contribuables soupçonnés de fausse domiciliation à l’étranger. Cette mesure bouleverse la donne pour les particuliers fortunés et mobilise déjà les avocats fiscalistes.
Une réforme aux conséquences lourdes
Un amendement passé au Sénat
Depuis février 2025, l’article 61 de la loi de finances permet à l’administration fiscale de reprendre l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et d’autres impositions (revenus, successions, donations) sur une période de 10 ans, contre 3 ans auparavant.
Objectif : renforcer l’efficacité des contrôles
Selon la DGFIP, cette extension ne vise pas à multiplier les contrôles, mais à les rendre plus efficaces : prouver une domiciliation fiscale dissimulée nécessite souvent plus de temps que les trois années jusque-là disponibles.
Les contribuables concernés
Faux expatriés dans le collimateur
Cette mesure ne vise pas les véritables expatriés, mais ceux qui déclarent résider à l’étranger tout en conservant en réalité leur centre d’intérêts économiques et familiaux en France.
Exemples de situations ciblées :
- détention d’un patrimoine immobilier substantiel en France, souvent via une SCI,
- absence d’activité réelle dans le pays d’accueil déclaré.
Des risques importants pour l’IFI
Près de 180 000 foyers fiscaux français sont redevables de l’IFI en 2025. Pour ceux qui tenteraient de s’y soustraire via une fausse domiciliation, l’administration peut désormais remonter jusqu’à 2019.
Les réactions du terrain
Une inquiétude croissante
Selon Me Justine Basilio (avocate aux barreaux de Paris et Montréal), ses clients sollicitent de plus en plus :
- des expertises immobilières indépendantes,
- des revues fiscales préventives annuelles,
- un accompagnement juridique en amont de leurs déclarations.
Le droit à l’erreur
La DGFIP rappelle toutefois que les contribuables de bonne foi peuvent bénéficier du droit à l’erreur en déposant spontanément une déclaration rectificative. Dans ce cas :
- seul le supplément d’impôt est dû,
- les intérêts de retard sont réduits de 50 %,
- aucune majoration supplémentaire n’est appliquée.
Analyse : un équilibre entre fermeté et sécurité juridique
Renforcer la lutte contre la fraude
Cette mesure constitue une arme efficace contre la fraude fiscale internationale, notamment dans le cadre de la mobilité des hauts patrimoines.
Préserver la confiance
Mais elle soulève aussi des inquiétudes quant à la sécurité juridique des contribuables de bonne foi, qui doivent redoubler de vigilance dans la gestion de leur résidence fiscale.
Conclusion
L’extension du délai de prescription à 10 ans marque une étape importante dans la lutte contre les fausses domiciliations fiscales. Elle oblige les expatriés fortunés à sécuriser leur statut par des preuves solides et une gestion rigoureuse de leurs déclarations.
Entre stratégie patrimoniale et conformité fiscale, la vigilance devient un impératif absolu.
