L’assurance-vie face aux héritiers : la Cour de cassation fixe les limites
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 19 décembre 2024 sur l’articulation entre assurance-vie et réserve héréditaire. L’affaire concerne une dame de 83 ans qui avait souscrit une assurance-vie de 274 800 € au profit de la Ligue contre le cancer, au détriment de sa fille unique.
Alors que la Cour d’appel de Metz avait jugé ces versements excessifs en se fondant sur l’atteinte aux droits de l’héritière réservataire, la Haute Cour censure cette décision. Elle rappelle que seuls quatre critères permettent d’apprécier le caractère manifestement exagéré des primes : l’âge, la situation patrimoniale, la situation familiale du souscripteur et l’utilité du contrat au moment des versements.
Selon Alex Tani, maître de conférences à l’Université de Lorraine, cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large d’affaiblissement de la réserve héréditaire, tout en maintenant certaines limites. L’assurance-vie, qui a connu une collecte record de 4 milliards d’euros en novembre 2024, reste un outil de transmission patrimoniale puissant, mais encadré.
L’auteur conclut avec finesse en citant Molière sur l’art de « passer doucement par-dessus la loi », suggérant que l’assurance-vie devient un instrument subtil de planification successorale, entre respect et contournement des règles traditionnelles. Une analyse à retrouver en détail dans notre dossier sur le droit patrimonial.
Revue de presse : DALLOZ actualités, par Alex Tani, Maître de conférences à l’Université de Lorraine (Faculté de droit de Nancy), Institut François Geny (EA 7301)
