Pour que l’impôt sur le revenu prélevé soit le plus proche du montant réellement dû, vous pouvez agir pour être dispensé de l’acompte ou pour ne pas percevoir l’avance des réductions et crédits d’impôt.
Le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt, ce qui nécessite un effort de trésorerie de la part des ménages. Pour éviter cela, une avance de certaines réductions et crédits d’impôt est prévue. L’avance concerne notamment la réduction Pinel, Duflot, Scellier, Censi-bouvard, Girardin logement (uniquement), dons aux œuvres, emploi d’un salarié à domicile, etc. En revanche, elle ne s’applique pas aux réductions Girardin industriel et social, Malraux, CITE notamment.
Les contribuables peuvent renoncer ou diminuer l’avance de 60 % versée en janvier 2022 au titre de certaines réductions et crédits d’impôt afin de leur éviter d’avoir à rembourser cette avance en septembre 2022.
Exemple :
Un contribuable ayant une réduction d’impôt pour un investissement Scellier, qui prend fin au titre des revenus 2021, recevra en janvier 2022 une avance de 60 % du montant de la réduction (le versement de l’avance ne s’arrête pas automatiquement en fonction de la date de fin du dispositif). Toutefois, ne bénéficiant plus de cette réduction Scellier au titre des revenus de l’année 2022, il devra restituer cette avance en septembre 2022.
Le contribuable peut renoncer à l’avance de 60 % (mais ce n’est pas une obligation) afin d’éviter ces mouvements inutiles de trésorerie. Cette fonctionnalité est accessible depuis le 20 septembre 2020 sur l’espace personnel du site impots.gouv.fr. Le contribuable peut alors indiquer à l’administration le montant des réductions et crédits d’impôt auxquels il peut prétendre au titre des revenus 2021. Il est seulement possible de renoncer à l’avance ou de diminuer le montant (il n’est pas a priori possible de demander par anticipation à percevoir l’avance.)
Remarque :
Il n’est pas prévu de pouvoir percevoir l’avance pour une réduction ou crédit d’impôt initiée en N-1.
Le montant de l’avance est fixé à 60 % de la réduction ou du crédit d’impôt accordé au titre des dépenses réalisées en année N-2.
Ainsi pour un contribuable bénéficiant du dispositif Pinel pour la première fois sur ses revenus 2020, l’avance de 60 % ne sera perçue à compter de janvier 2022.
Les contribuables concernés ont jusqu’au 9 décembre 2021 pour faire cette démarche en ligne dans leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt ».
Et si le contribuable ne fait rien avant le 9 décembre 2021 ?
Si le contribuable n’a pas modifié ou renoncé au montant de l’avance, il la recevra en janvier 2022. En mai 2022, le contribuable déclarera les revenus perçus en 2021, charges déductibles et réductions, crédits d’impôt auxquels il peut prétendre. Selon le montant de l’impôt dû au titre des revenus 2021 et les prélèvements effectués au cours de l’année 2021, l’avance pourra être conservée ou devra être remboursée à l’administration fiscale en septembre 2022.
