Pour que l’impôt sur le revenu prélevé soit le plus proche du montant réellement dû, vous pouvez agir pour être dispensé de l’acompte ou pour ne pas percevoir l’avance des réductions et crédits d’impôt.
L’acompte est un prélèvement à la source obligatoire (au titre du PFU) mais non libératoire au taux fixe de 12,8 % auquel s’ajoute les prélèvements sociaux. Il concerne les placements à revenu fixe (= intérêts, rachat sur contrat d’assurance-vie) et ceux à revenus variables (= dividendes). L’acompte (12,8 % + prélèvements sociaux) est prélevé, en principe, directement par l’établissement payeur (banque, compagnie d’assurance, société) ou à défaut par le contribuable.
Sous réserve de respecter 2 conditions cumulatives, les contribuables peuvent être dispensés du paiement de l’acompte au titre de l’impôt sur le revenu (12,8 %) mais les prélèvements sociaux restent soumis à l’acompte.
Condition de revenus
Peuvent bénéficier de la dispense d’acompte, les contribuables, dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (RFR N-2), c’est-à-dire pour les revenus versés en 2022, le RFR de l’année 2020, est inférieur à :
Pour les intérêts : 25 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés, 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Pour les dividendes : 50 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés, 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Condition déclarative
La demande de dispense d’acompte doit être formulée avant le 30 novembre (inclus) de l’année précédent celle du paiement (N-1), c’est-à-dire pour les revenus versés en 2022, avant le 30 novembre 2021.
Elle doit être adressée à l’établissement payeur par courrier ou par voie électronique (selon les pratiques internes de l’établissement payeur).
Et si le contribuable ne fait rien avant le 30 novembre 2021 ?
Si le contribuable n’a pas demandé la dispense d’acompte (ou la demande après le 30 novembre), il sera prélevé du montant de l’acompte. L’acompte versé en 2022 sera imputable sur l’impôt sur le revenu dû en 2023 à raison des revenus perçus en 2022. Si le montant de l’acompte excède le montant de l’impôt dû (ce qui peut être le cas en cas d’option globale pour l’imposition au barème progressif de l’IR), il sera restitué au contribuable sous la forme d’un crédit d’impôt en septembre 2023.
