Pour que l’impôt sur le revenu prélevé soit le plus proche du montant réellement dû, vous pouvez agir pour être dispensé de l’acompte ou pour ne pas percevoir l’avance des réductions et crédits d’impôt.
La modulation à la baisse n’est possible que s’il existe une différence de plus de 10 % entre le prélèvement après modulation et le prélèvement avant modulation (initialement applicable).
Si aucune modulation n’a été réalisée en 2021
Le contribuable peut moduler son taux de prélèvement à la source pour 2022 s’il estime que ses revenus 2022 sont différents de ceux de l’année 2020. La modulation doit être faite le plus tôt possible pour qu’elle soit prise en compte rapidement et que le taux s’adapte à situation actuelle du contribuable.
Si une modulation a été réalisée en 2021
Pour les contribuables ayant effectué une modulation à la baisse ou à la hausse de leur taux de prélèvement à la source au cours de l’année 2021; ce taux modulé est valable jusqu’au 31 décembre 2021.
- Si les contribuables souhaitent conserver ce taux modulé en 2022, une action de leur part est nécessaire.
- Sinon, à compter de janvier 2022, sans action de leur part, c’est le taux calculé à partir des revenus de 2020 (déclarés au printemps 2021) qui s’appliquera.
Or si le montant des revenus indiqué lors de la modulation courant 2021 perdure en 2022 (changement de situation professionnelle, départ à la retraite par exemple), les contribuables ont intérêt à intervenir dès maintenant pour moduler leur taux 2022 en indiquant les revenus qu’ils estiment recevoir en 2022.
Cette démarche doit être faite sur l’espace personnel du site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus » en indiquant les revenus estimés pour l’année 2022.
Si l’actualisation est réalisée avant la fin d’année d’année 2021 (date limite à venir), le nouveau taux sera immédiatement transmis au collecteur (employeur, caisse de retraite, etc.), ce qui lui permettra généralement de le prendre en compte dès le prélèvement de janvier 2022.
Et si le contribuable ne fait rien avant la fin d’année 2021 (date limite à venir) ?
Si le contribuable n’a pas modulé son taux de prélèvement à la source, c’est celui déterminé en fonction de ses revenus 2020 qui s’appliquera. La modulation pour hausse ou baisse de revenus peut être demandée à tout moment, courant 2022, mais le délai d’application est alors de 1 à 3 mois maximum. Ainsi, une partie des prélèvements réalisés en 2022 seront erronés et une régularisation (restitution ou versement d’un impôt complémentaire) sera à réaliser en septembre 2023.
