Un tournant majeur pour les détenteurs de crypto-actifs
Dans un article éclairant publié récemment, la journaliste Annabelle Pando met en lumière une évolution majeure du paysage fiscal français concernant les cryptomonnaies. Son analyse révèle une réalité incontournable : « la traçabilité des crypto-actifs s’organise à l’échelle internationale », marquant la fin progressive de l’opacité fiscale dont bénéficiaient jusqu’alors certains détenteurs de portefeuilles numériques.
L’article original d’Annabelle Pando souligne que les investisseurs français en cryptomonnaies, désormais 12% de la population selon une étude EY KPMG-Ipsos 2024, ne pourront bientôt plus échapper à leurs obligations fiscales, même avec des comptes détenus sur des plateformes étrangères. Cette transformation réglementaire s’accompagne d’un durcissement significatif des sanctions et de nouvelles obligations déclaratives.
Les dates clés de la déclaration 2025
Calendrier des télédéclarations par département
La campagne de déclaration des revenus 2024 a débuté le 10 avril 2025, avec des échéances différenciées selon les départements :
- 22 mai 2025 : Départements 1 à 19 et non-résidents
- 28 mai 2025 : Départements 20 à 54
- 5 juin 2025 : Départements 55 à 974 et 976
Déclarations papier
Pour les contribuables optant pour la déclaration papier, l’échéance unique est fixée au 20 mai 2025, indépendamment du département de résidence.
Comprendre la fiscalité des crypto-actifs
Les opérations imposables depuis 2019
Depuis la loi de finances 2019, le régime fiscal des crypto-actifs cible spécifiquement deux types d’opérations :
- La conversion en monnaie fiduciaire (euro, dollar, etc.)
- L’utilisation directe pour des achats de biens ou services
Le seuil de déclaration obligatoire
Un point crucial à retenir : même si les cessions inférieures à 305 euros annuels ne sont pas imposées, elles restent soumises à l’obligation déclarative. Cette nuance est fondamentale pour éviter les sanctions.
Méthode de calcul des plus-values
Le calcul des plus-values sur crypto-actifs diffère de celui des valeurs mobilières traditionnelles. La formule appliquée est :
Plus-value = Prix de cession – (Prix total d’acquisition net × Prix de cession / Valeur globale du portefeuille avant cession)
Cette méthode proportionnelle reflète la complexité technique des portefeuilles de crypto-actifs composés de différents tokens acquis à des moments et prix variés.
La taxation des gains en cryptomonnaies
Pour les particuliers
Les plus-values occasionnelles sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30%, réparti ainsi :
- 12,8% d’impôt sur le revenu
- 17,2% de prélèvements sociaux
Les contribuables peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si celui-ci s’avère plus avantageux.
Pour les professionnels
Depuis 2022, les gains des traders professionnels et les revenus de minage relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC), impliquant une taxation selon le barème progressif et l’assujettissement aux cotisations sociales.
Obligations déclaratives pour les comptes à l’étranger
Les formulaires Cerfa obligatoires
Les détenteurs de portefeuilles sur des plateformes étrangères doivent compléter leur déclaration avec les formulaires Cerfa n°3916 et 3916 bis. Cette obligation concerne tous les comptes d’actifs numériques ouverts auprès de dépositaires ou plateformes étrangères.
Exception importante : Les portefeuilles en auto-garde (dont le détenteur possède les clés privées) échappent à cette obligation déclarative.
Les sanctions en cas de non-déclaration
Le non-respect de ces obligations expose les contribuables à des sanctions graduées :
- Amende de base : 750€ par compte non déclaré + 125€ par omission
- Amende majorée : 1 500€ par compte + 250€ par omission (si valeur > 50 000€)
- Pénalités supplémentaires : Jusqu’à 80% de l’impôt dû pour dissimulation
Le durcissement réglementaire de 2025
Nouvelles procédures de contrôle
L’article 59 de la loi de finances 2025 introduit des mesures drastiques. L’administration fiscale peut désormais, en cas de non-déclaration sur les dix années précédentes, exiger sous 60 jours toutes informations sur l’origine des avoirs.
La présomption de donation
Innovation majeure : si le contribuable ne peut justifier l’origine de ses crypto-actifs, ceux-ci sont présumés reçus par donation ou succession et taxés au taux maximum de 60%. Cette présomption, bien que réversible, place la charge de la preuve sur le contribuable.
L’échange automatique d’informations : la directive DAC 8
La fin de l’opacité en 2027
La directive européenne DAC 8, transposée par l’article 54 de la loi de finances 2025, révolutionnera la surveillance fiscale des crypto-actifs. À partir de 2027, les prestataires de services sur crypto-actifs (PSAN) devront communiquer automatiquement :
- Tous les échanges entre cryptomonnaies
- Les conversions en devises traditionnelles
- Les transferts de crypto-actifs
- Les données des transactions réalisées dès 2026
Sanctions pour les plateformes non-coopératives
Les plateformes récalcitrantes s’exposent à :
- 15€ par transaction non déclarée (plafond : 2 millions d’euros/an)
- 50 000€ pour non-respect des obligations de diligence
- Interdiction d’opérer après deux rappels et un délai de 60 jours
Conseils pratiques pour les détenteurs de crypto-actifs
Mise en conformité immédiate
Face à cette évolution réglementaire, les détenteurs de crypto-actifs doivent :
- Régulariser leur situation avant l’entrée en vigueur des échanges automatiques
- Tenir une comptabilité précise de toutes leurs transactions
- Déclarer tous leurs comptes étrangers via les formulaires Cerfa appropriés
- Consulter un conseiller fiscal pour optimiser leur situation dans le respect de la loi
Anticipation des changements
L’année 2026 marquera une transition cruciale. Les contribuables ont encore une fenêtre d’opportunité pour régulariser leur situation avant que les données automatiques ne soient disponibles pour l’administration fiscale.
Conclusion : Vers une transparence totale du marché des crypto-actifs
L’analyse d’Annabelle Pando révèle une transformation fondamentale du paysage fiscal des cryptomonnaies. La mise en place progressive de l’échange automatique d’informations, combinée au durcissement des sanctions, marque la fin de l’ère de l’opacité fiscale pour les crypto-actifs.
Cette évolution s’inscrit dans une démarche européenne plus large de lutte contre l’évasion fiscale et de harmonisation des pratiques. Pour les 12% de Français détenteurs de crypto-actifs, l’heure est à la mise en conformité proactive plutôt qu’à l’attente d’un éventuel contrôle fiscal.
L’expertise journalistique d’Annabelle Pando met en lumière les enjeux cruciaux de cette transition, rappelant que la technologie blockchain, initialement pensée pour l’anonymat, devient paradoxalement un outil de traçabilité fiscale d’une efficacité redoutable.
Cet article s’appuie sur l’analyse approfondie d’Annabelle Pando publiée dans Actu-juridique.fr.
