Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) dispose de liquidités, à la suite d’un bénéfice ou de la vente d’un actif, ses associés ont deux grandes options. La première consiste à sortir l’argent de la société, par une distribution de dividendes ou un remboursement de compte courant. La seconde consiste à placer les liquidités en vue d’investissements futurs, notamment pour éviter le coût fiscal d’une distribution de dividendes. Le contrat de capitalisation relève de cette seconde voie.
Ce qu’est un contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation est un produit financier qui permet à une société d’épargner une somme d’argent qui reste disponible à tout moment. Il n’existe ni minimum ni maximum de versement, ni limite de durée de détention.
Le fonctionnement général
La société, par l’intermédiaire de son gérant ou de son représentant, souscrit le contrat auprès d’une compagnie d’assurance pour une durée déterminée, généralement comprise entre 4 et 30 ans. Des rachats réguliers ou ponctuels, partiels ou totaux, restent possibles, après 4 ans (pour éviter les pénalités). Une fois l’argent versé, deux familles de supports sont proposées.
Fonds en euros ou unités de compte
Sur un fonds en euros, l’épargne n’est pas exposée aux mouvements des marchés financiers, mais son rendement moyen est limité. Les unités de compte offrent un choix varié de supports (secteurs d’activité, zones géographiques) avec une espérance de gain supérieure à celle du fonds en euros, mais le capital n’est pas garanti et l’épargne peut être perdue en tout ou partie.
Une règle d’accès est à retenir. Les unités de compte sont ouvertes à toutes les sociétés à l’IS, quelle que soit leur forme (société civile, SARL, SA, SAS). Les fonds en euros sont réservés aux sociétés patrimoniales et aux holdings non animatrices.
Gestion libre ou sous mandat
La société peut opter pour une gestion libre ou sous mandat. Le gérant ou le représentant peut arbitrer, c’est-à-dire modifier la répartition des sommes placées à tout moment, selon l’évolution des besoins d’investissement ou pour consolider des gains. Les arbitrages ne sont pas taxables : la taxation s’applique globalement sur l’ensemble du contrat et non ligne par ligne.
Une fiscalité forfaitaire, connue dès la souscription
La particularité du contrat de capitalisation tient à son imposition. Chaque année, la société est imposée à l’IS sur une base forfaitaire, quelle que soit l’évolution réelle du contrat, et même en l’absence de rachat. Cette fiscalité est connue dès la souscription. Elle se calcule en multipliant le montant nominal du contrat par 105 % du TME, le taux moyen des emprunts d’État, indice mensuel de la Banque de France, constaté le jour de la souscription.
Dans l’exemple de la fiche, le TME de novembre est de 3,25 %, ce qui donne une taxation forfaitaire de 3,41 % (105 % x 3,25). Pour un contrat de 100 000 € souscrit à cette date, la base d’imposition est de 3 410 €, soumise au taux de l’IS. Ce taux est de 15 % jusqu’à 42 500 € de résultat net et de 25 % au-delà.
Plus-values et moins-values latentes
Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte. Les moins-values latentes sont déduites fiscalement par des provisions pour dépréciation, qui doivent être reprises, et donc taxées, lorsque le contrat reprend de la valeur.
Une avance régularisée lors du rachat
Cette imposition annuelle constitue une simple avance. L’année où la société effectue un rachat, l’imposition est régularisée en comparant le gain déterminé forfaitairement chaque année et le gain réellement acquis depuis la souscription. L’impôt est acquitté par la société : les associés ne sont pas personnellement taxés lors d’un rachat.
Un exemple chiffré
Marc, gérant d’une SCI soumise à l’IS, souhaite placer 200 000 €, détenus par la société à la suite de la vente d’un bien immobilier. Il souscrit en mars un contrat de capitalisation de 200 000 € net investi. Le TME connu ce jour-là est de 3,25 %, soit un taux de 3,41 %.
L’imposition forfaitaire s’élève à 5 094 € la première année, puis 6 994 €, 7 232 € et 7 479 € les années suivantes. L’évolution réelle du contrat est de + 7 000 €, + 5 200 €, + 2 300 € puis + 6 800 €, ce qui porte la valeur du contrat à 221 300 € au terme de la période.
Lorsque Marc demande un rachat total, le gain réel est de 21 300 €. Le gain résiduel est de – 5 498 €, puisque la société a été taxée « au fil de l’eau » à un montant supérieur au gain réel constaté. Ce montant vient alors en diminution du résultat fiscal de l’exercice.
Récupérer l’argent : dividendes ou compte courant
En cas de rachat, l’associé peut appréhender les sommes de deux façons. La première est une distribution de dividendes, à condition que la société dispose d’un résultat distribuable comptablement. Elle est taxée au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, ou sur option globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et aux prélèvements sociaux de 18,6 % dans les deux cas. La seconde est un retrait sur le compte courant d’associé, s’il en existe un, sans fiscalité.
Les coûts à anticiper
La compagnie d’assurance peut appliquer plusieurs frais : des frais d’entrée à la souscription, de 5 % maximum, qui rémunèrent le conseiller et la compagnie, des frais de gestion annuels de l’ordre de 1% en général, et des frais d’arbitrage d’environ 1 % du montant arbitré. Ils figurent dans les documents de souscription, peuvent être anticipés et parfois négociés.
En cas de rachat pendant les quatre premières années, des pénalités sont dues. Elles varient généralement de 2 à 4 %.
Les points de vigilance
Un horizon de moyen à long terme
Même si l’épargne reste disponible à tout moment, l’investissement suppose un horizon de moyen à long terme, de 5 à 10 ans.
Un versement unique
Le contrat est alimenté par un versement unique. Des versements complémentaires peuvent poser des difficultés fiscales, en raison de la prise en compte du TME à la souscription. Pour un nouveau versement, la fiche recommande de souscrire un nouveau contrat.
Un TME négatif
Si le TME est négatif le jour de la souscription, aucune taxation annuelle n’est due. L’absence de fiscalité au fil de l’eau n’est pourtant pas forcément favorable : une taxation forfaitaire étalée dans le temps peut permettre de bénéficier du taux réduit de 15 %, alors qu’une taxation unique à terme pourrait soumettre les intérêts au taux de 25 %.
L’obligation d’un résultat distribuable
Les revenus générés par le contrat ne peuvent pas être appréhendés par l’associé en l’absence de résultat comptable distribuable.
Les sociétés d’exercice libéral
Pour une société d’exercice libéral (SEL) ou une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), le placement d’une somme importante à long terme n’est pas recommandé, car il est contraire à l’objet social exclusif d’exercice d’une activité libérale.
Cas particulier : la cession d’activité
Lorsqu’une société cesse son activité et cède ses actifs, l’associé peut avoir intérêt à réinvestir le prix de cession dans la société plutôt qu’à sortir les liquidités. Une distribution de dividendes, une réduction de capital ou une dissolution représentent en effet un coût fiscal important. La société devient alors patrimoniale, avec l’arrêt de l’activité opérationnelle et le placement des liquidités. L’objet social inscrit dans les statuts doit être mis à jour pour correspondre à cette nouvelle activité.
Avantages et inconvénients
Le contrat permet de placer et de faire fructifier la trésorerie de la société, de diversifier le patrimoine, d’éviter toute imposition chez les associés en l’absence de distribution, et de conserver la disponibilité du capital à tout moment. En contrepartie, il s’agit d’un placement de moyen à long terme, avec des frais d’entrée, de gestion et d’arbitrage variables, une taxation annuelle de la société et l’impossibilité d’appréhender les revenus sans résultat comptable distribuable.
