mise à jour le 06/02/2026
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) renforce les obligations des entreprises européennes en matière de publication d’informations sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Adoptée en 2022 dans le cadre du Pacte vert européen, elle vise à intégrer pleinement la durabilité dans la stratégie des entreprises pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
Comme l’explique l’article du Portail RSE (Ministère de l’Économie, publié le 04/02/2026) : « En tant qu’entreprise, vous avez des obligations de publication sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance. Ces obligations ont notamment été renforcées par la Corporate sustainability reporting directive (CSRD). »
Un tournant majeur : la directive Omnibus de simplification, adoptée par le Parlement européen le 16 décembre 2025, allège considérablement les exigences. Elle relève les seuils d’application (à plus de 1 000 salariés et CA net > 450 M€), introduit des exemptions et simplifie les normes ESRS (réduction des points de données de 1 100 à ~300). Résultat : une grande partie des entreprises initialement concernées sort du champ.
En 2026, année de transition, les entreprises doivent anticiper ces changements pour une conformité efficace et un reporting allégé.
Qu’est-ce que la CSRD ?
La CSRD (Directive 2022/2464) oblige les entreprises à publier un rapport de durabilité annuel, intégré à leur rapport de gestion, couvrant les impacts, risques et opportunités ESG. Elle remplace et renforce la NFRD (Non-Financial Reporting Directive) en imposant des normes harmonisées : les European Sustainability Reporting Standards (ESRS).
Objectif : transparence accrue pour les investisseurs, stakeholders et régulateurs, tout en alignant les stratégies sur les objectifs climatiques européens.
Les entreprises concernées par la CSRD en 2026
Seuils actuels vs seuils post-Omnibus
Initialement, la CSRD concernait les grandes entreprises d’intérêt public (> 500 salariés) et celles dépassant au moins deux critères : > 250 salariés, CA net > 50 M€ ou bilan > 25 M€.
La directive Omnibus (adoptée le 16/12/2025, publication JOUE attendue début 2026) relève drastiquement les seuils :
- Plus de 1 000 salariés (moyenne)
- ET CA net > 450 M€ (ou bilan > 25 M€ dans certains cas, mais focus sur CA)
Pour les entreprises de pays tiers : CA net dans l’UE > 450 M€, avec une succursale/filiale UE > 200 M€.
Selon les estimations, cela exonère ~80 % des entreprises initialement visées. Les PME cotées sont pleinement exemptées.
En France, la transposition nationale ajustera ces règles ; pour 2025-2026, des exemptions optionnelles pour les « wave 1 » (premières entreprises) en dessous des nouveaux seuils sont possibles.
Comment se conformer : les 3 étapes clés du reporting
1. Analyse de double matérialité
Identifier les enjeux ESG matériels via les ESRS :
- Normes transversales (ESRS 1 & 2) : principes et structure
- Normes thématiques : E1-E5 (environnement : climat, biodiversité, circulaire…), S1-S4 (social : travailleurs, communautés, consommateurs…), G1 (gouvernance)
- Normes sectorielles : précisions par industrie
Double matérialité : impacts de l’entreprise sur le monde + risques/opportunités pour l’entreprise.
Une version simplifiée des ESRS (réduction massive des datapoints) est attendue en 2026.
2. Collecte des données
Déterminer les indicateurs pertinents et rassembler les données fiables (internes et chaîne de valeur). Focus sur traçabilité et qualité.
3. Rédaction, certification et publication
Rédiger l’état de durabilité, le faire certifier par un commissaire aux comptes ou organisme indépendant (assurance limitée, puis raisonnable à terme). Publier au format électronique (xHTML + balisage) sur le site et soumettre aux autorités.
Le Portail RSE accompagne étape par étape.
Calendrier d’application et ajustements temporaires en 2026
Calendrier général post-Omnibus
- Wave 1 (premières grandes entreprises) : rapports déjà publiés en 2025 (exercice 2024) ; poursuite en 2026 (ex. 2025), avec exemptions possibles pour celles sous nouveaux seuils.
- Anciennes waves 2/3 : reports via « stop-the-clock » ; reporting décalé à 2028 (ex. 2027) ou plus tard.
- Application pleine des seuils relevés : à partir des exercices 2027 (publication 2028), après transposition (délai ~12 mois post-publication JOUE).
Ajustements temporaires « quick fix » (juillet 2025)
Pour soulager les entreprises déjà soumises :
- Prolongation dérogations 2025-2026
- Pas d’effets financiers anticipés liés aux risques durabilité jusqu’en 2026
- Report scope 3 GES pour <750 salariés jusqu’en 2026
- Omission temporaire (jusqu’ex. 2026) sur biodiversité (E4), effectifs (S1), travailleurs chaîne valeur (S2), communautés (S3), consommateurs (S4)
Ces mesures s’appliquent aux rapports 2026 (données 2025).
Ressources complémentaires et conclusion
Pour aller plus loin :
- Portail RSE (gouv.fr) pour guides et accompagnement
- Site Commission européenne : textes CSRD, ESRS, Omnibus
- EFRAG : conseils techniques sur normes simplifiées
En 2026, la CSRD entre dans une phase allégée grâce à l’Omnibus : moins d’entreprises concernées, reporting simplifié, focus sur les plus impactantes. Les entreprises doivent évaluer leur position (seuils, matérialité) dès maintenant pour anticiper 2027 et intégrer la durabilité comme levier stratégique, sans surcharge administrative inutile.
L’article original est disponible ici : Tout savoir sur la CSRD – Portail RSE (economie.gouv.fr, 04/02/2026).
