Ade-ci Family Office
97 Grande Rue 78270 Méricourt
Téléphone : 01 30 33 23 76
service.client@ade-ci.com
SASU, enregistré(e) sous le numéro 882 373 095 auprès du Tribunal de Commerce de RCS de Versailles.
Code NAF : 6622Z, immatriculé(e) au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance en qualité de :
Conseiller en investissement financier, courtier d’assurance, sous le numéro 20003312 (www.orias.fr). Adhérent de l’association ANACOFI CIF et ANACOFI COURTAGE, 92 Rue d’Amsterdam – 75009 Paris, sous le numéro E009412, associations agréées par l’Autorité des Marchés Financiers et par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution.
L’activité d’IAS est contrôlable par l’ACPR. Assurance responsabilité civile professionnelle auprès de ZURICH INSURANCE PLC, 112, Avenue de Wagram 75017 Paris – police d’assurance n° 7400026945 N° de TVA intracommunautaire FR64882373095.
Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://ade-ci.com met à disposition des Clients
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://ade-ci.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
1. Présentation du site internet.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://ade-ci.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : SAS A D E Capital social de 1000€ – 97, Grande Rue 78270 Méricourt
Responsable publication : A D E – Service.client@ade-ci.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Chaigne A – Service.client@ade-ci.com
Hébergeur : WordPress – wordpress.org
Délégué à la protection des données : chaigne – service.client@ade-ci.com
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2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
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3. Description des services fournis.
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7. Gestion des données personnelles.
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7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : A D E. https://ade-ci.com est représenté par Chaigne, son représentant légal
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7.2 Finalité des données collectées
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7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
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Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://ade-ci.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
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7.4 Non-communication des données personnelles
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Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://ade-ci.com sont principalement les agents de notre service client.
8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://ade-ci.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://ade-ci.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://ade-ci.com.
Sécurité
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Lors du traitement des Données Personnelles, https://ade-ci.comprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
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9.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
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Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://ade-ci.com informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
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À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://ade-ci.com pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://ade-ci.com ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://ade-ci.com, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
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Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
https://ade-ci.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à https://ade-ci.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://ade-ci.com, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
10. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://ade-ci.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Versailles.
DOCUMENT D’ENTRÉE EN RELATION
En application de l’article 325-5 du Règlement Général de l’AMF et de l’article L.520-1 du Code des assurances
Madame Amandine CHAIGNE – Ade-ci Family Office, SASU enregistrée sous le n° SIREN 882 373 095 auprès du Tribunal de Commerce de RCS de Versailles – Code NAF : 6622Z. Téléphone cabinet : 01 30 33 23 76
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Amandine CHAIGNE, responsable de traitement, leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant vous et vos proches pour assurer nos prestations de conseil en investissement financier dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales.
Elles sont conservées pendant 5 ans et sont destinées :
nos producteurs partenaires, nos partenaires informatiques (Harvest, MustCompliance …)
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant : ADE – Service client, 97 Grande Rue 78270 Méricourt ou par mail service.client@ade-ci.com.
Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.
En application de la réglementation, votre conseiller souhaite porter à votre connaissance les éléments ci-après.
Le cabinet est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 20003312. Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS (https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes.
monétaire et financier)
Conseiller en Investissements Financiers (CIF) susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non-indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers – CIF (Anacofi-CIF) sous le numéro d’enregistrement E009412, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) – 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org.
Cette activité est contrôlable par l’AMF.
Courtier catégorie B, le cabinet n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché. A votre demande, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles nous travaillons pourra vous être communiqué.
Dans le cadre de l’exercice de son activité d’intermédiation en assurance, la prestation est fournie selon une ou plusieurs modalités de conseil.
Le cabinet est adhérent de l’association professionnelle agréée par l’ACPR : ANACOFI-COURTAGE.
L’activité d’IAS est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresse courrier : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et internet : https://acpr.banque-france.fr/
Le cabinet dispose, conformément à la loi et aux codes de bonne conduite de l’association ANACOFI et de l’ ANACOFI – CIF, et de l’ANACOFI – COURTAGE, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes souscrites auprès de ZURICH INSURANCE PLC – 112, Avenue de Wagram 75017 Paris, numéro de police 7400026945 , couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances.
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Activités |
Responsabilité Civile Professionnelle |
Garantie Financière |
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Conseil en Investissement Financier |
Montant des garanties : 1 000 000 € par sinistre et par année d’assurance – Démarchage bancaire et financier : 2 000 000 € par sinistre et par année d’assurance |
N.A.* |
*sauf exception : versement d’un acompte sur prise d’honoraires
Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le Code de Bonne Conduite de l’ANACOFI – CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr ou https://www.anacofi-cif.fr/.
|
Activité |
Responsabilité Civile Professionnelle |
Garantie Financière |
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Intermédiation en Assurances |
Montant des garanties : 2 500 000 € par sinistre et par année d’assurance |
115 000 € |
Votre intermédiaire s’est engagé à respecter intégralement le Code de Bonne Conduite de l’ANACOFI – COURTAGE.
Notre cabinet ne prend pas en compte dans son processus de sélection des instruments financiers qui vont vous être proposés, les facteurs de durabilité.
Etablissements promoteurs de produits avec lesquels il existe un lien capitalistique significatif :
Le cabinet est promoteur du fonds InComon Dynamique – FR0013529104 et signataire d’une convention de distribution avec la société de gestion Auris Gestion. Il peut être susceptible de proposer ce fonds à ses clients lorsque celui-ci répond à leurs objectifs, à leur situation et à leur profil de risque. Dans ce cadre, le cabinet peut percevoir une rémunération versée par la société de gestion, assise sur les frais de gestion du fonds, ainsi que, le cas échéant, des rétrocessions complémentaires versées par les assureurs ou plateformes de référencement auprès desquels le fonds est disponible.
La société entretient une relation de nature commerciale, financière ou économique significative avec les établissements listés ci-dessous.
Identité du ou des établissements avec lesquels votre conseiller entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale
|
Nom |
Nature |
Type d’accord |
Agrément |
Mode de rémunération |
|
ERES |
CIF |
Convention de partenariat |
ORIAS N°0702 3020 |
Commissions |
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ERES GESTION |
Société de gestion de portefeuille |
Convention de partenariat |
Agrément N° GP-07000005 |
Commissions |
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LA FRANCAISE AM |
Société de gestion de portefeuille |
Convention de partenariat |
Agrément N° GP-97076 |
Commissions |
|
ECOFIP |
monte et assure la gestion d’investissements de défiscalisation dans le cadre de la loi Girardin Industriel monte et assure la gestion d’investissements de défiscalisation dans le cadre de la loi Girardin Industriel |
Convention de partenariat |
Commissions |
|
|
Entrepreneurs Invest |
Société de Gestion de FIA (AIFM) |
Convention de distribution |
Agrément N° GP00014 |
Commissions |
|
NELIA TITRES (NORTIA INVEST) |
Prestataire de services d’investissement agréé par l’ACPR |
Convention de commercialisation |
Agrément N° ACPR 10383 |
Commissions |
Les noms des autres entreprises avec lesquelles la société a un accord commercial seront communiqués sur simple demande.
Identité du ou des établissements avec lesquels votre conseiller entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale.
|
Nom |
Nature |
Type d’accord |
Agrément |
Mode de rémunération |
|
GENERALI PATRIMOINE |
Entreprise d’assurance |
Convention de courtage |
Agrément N°5020020 |
Commissions |
|
SELENCIA |
Courtier d’assurance et agent lié |
Convention de distribution |
Agrément N°1020604 |
Commissions |
|
SWISSLIFE |
Entreprise d’assurance |
Convention de courtage |
Agrément N°1021011 |
Commissions |
|
WEALINS |
Entreprise d’assurance luxembourgeoise sous l’Autorité |
Convention de courtage |
Commissions |
|
Nom |
Nature |
Type d’accord |
Agrément |
Mode de rémunération |
|
du Commissariat aux Assurances du Luxembourg |
||||
|
LA BALOISE |
Entreprise d’assurance luxembourgeoise sous l’Autorité du Commissariat aux Assurances du Luxembourg |
Convention de courtage |
Commissions |
|
|
Vie Plus filière de Suravenir dédiée aux CGPI |
Entreprise régie par le Code des Assurances |
Procole de courtage |
Agrément N°ID Refassu 27718 |
Commissions |
Les noms des autres compagnies avec lesquelles la société a un accord commercial seront communiqués sur simple demande.
Si dans le cadre de notre mission nous devions vous prescrire des conseils en investissements financiers, ces conseils seraient fournis dans le respect de l’obligation d’œuvrer au mieux des intérêts du client, mais définis de manière « non-indépendante » au sens de l’article 325-5 du RGAMF.
Dans le cas d’un conseil CIF dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.
Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non- indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.
Dans ce cadre le conseiller évalue un éventail restreint des instruments financiers émis par les entités avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.
Des honoraires peuvent être demandés pour certaines missions. Une lettre de mission précisera le montant des honoraires ou la méthode de calcul appliquée.
Si le cabinet est amené à solliciter des honoraires, il en communiquera le montant exact ou, lorsque cela n’est pas possible, la méthode de calcul avant la réalisation de la mission de conseil.
Le cabinet peut également percevoir des commissions sur une fraction des frais prélevés par l’assureur et s’engage à être transparent sur les commissions et rétrocessions liées à la souscription de produits recommandés.
Les rémunérations ou méthodes de calcul seront précisées dans le rapport de conseil approprié/déclaration d’adéquation. Les estimations fournies sont indicatives et peuvent être ajustées.
Les incitations sont perçues dans les fourchettes suivantes pour les catégories de produits suivantes.
|
Catégories de produits |
Nature de la rémunération (sur frais d’entrée, upfronts, frais de gestion, OPC etc…) |
Fourchette de rémunération |
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ASSURANCE VIE CAPITALISATION PER |
Commission sur les frais de souscription pris sur le montant souscrit |
Commission sur frais ouverture du contrat (100% – incompressible éventuel du producteur) |
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ASSURANCE VIE CAPITALISATION PER |
Supports spécifiques, commission calculée sur le montant souscrit sur le support |
commissions Upfront environ 80% des commissions des supports SCPI et EMTN |
|
ASSURANCE VIE CAPITALISATION PER |
Commissions sur encours, calculée sur les frais de gestion du contrat et du fonds (OPCVM), pris sur le montant des encours gérés |
Commissions sur encours (entre 0.3 % et 1.5 % selon les supports) |
|
SCPI, OPCI et OPPCI |
Commission sur les frais de souscription pris sur le montant souscrit |
Entre 4 % et 6 % |
|
FCP, FCPI, FCPR |
Commission sur les frais d’entrée pris sur le montant souscrit |
100% – incompressible producteur |
|
FCP, FCPI, FCPR |
Commissions sur encours, calculée sur les frais de gestion du fonds pris sur le montant des encours gérés |
Entre 0,3 % et 1,20 % |
|
AUTRES PRODUITS FINANCIERS |
Commission sur les frais d’entrée pris sur le montant souscrit+Commissions sur encours, calculée sur les frais de gestion du fonds pris sur le montant des encours gérés |
La commission sera détaillée avant toute souscription et précisée dans le rapport de mission et dans la déclaration d’adéquation |
Les taux ci-dessus font l’objet d’une actualisation annuelle.
Au titre de notre accompagnement du client, nous vous adresserons une information plus précise ultérieurement au titre de la rémunération liée au produit que vous aurez spécifiquement sélectionné, notamment une fois que les supports auront été choisis.
Cette information vous sera donnée avant la souscription du produit concerné.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, vous pourrez à tout moment obtenir, sur simple demande auprès de votre conseiller, des informations plus précises sur les rémunérations qui nous sont versées par les producteurs de produits financiers qui vous ont été proposés.
Vous êtes informé que des honoraires ou des frais peuvent être demandés, de manière distincte pour des prestations particulières, en fonction du degré de complexité du dossier et de la charge de travail en découlant, ou lors de la mise en place d’abonnement proposé.
Une lettre de mission spécifique définira dans ce cas le mode et le niveau de rémunération ainsi que le niveau des frais et honoraires qui seront facturés, sur la base d’un taux horaire de 500 € HT + TVA à 20%.
Sans préjudice de ce qui est prévu dans les différents documents contractuels entre vous et votre conseiller, vous pourrez communiquer avec ce dernier par :
Écrit à l’adresse du siège social : ADE – Service client, 97 Grande Rue 78270 Méricourt
Mail à l’adresse suivante : service.client@ade-ci.com
Téléphone : 01 30 33 23 76
Toute communication sera faite en français.
Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous vous proposerons que les informations vous soient communiquées par le biais d’un support durable en mode papier, ou par courriel ou au moyen d’un site internet (les documents peuvent être téléchargés et consultés pendant un laps de temps).
Votre choix sera formalisé dans la lettre de mission.
Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :
Vous devez vous adresser à votre conseiller par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Par courrier : ADE – Service réclamations, Amandine CHAIGNE, 97 Grande Rue 78270 MERICOURT Par téléphone : 01 30 33 23 76 ou par mail service.client@ade-ci.com.
Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
dix jours ouvrables maximum à compter de l’envoi de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse est apportée au client dans ce délai ;
deux mois maximum entre la date d’envoi de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client.
Si le traitement de la réclamation par votre conseiller ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir un médiateur indépendant dans les conditions suivantes.
Si vous êtes une entreprise et que votre différend porte sur la souscription d’un produit financier, vous pouvez saisir :
Médiateur de l’Anacofi 92 rue d’Amsterdam
75009 Paris
Si vous êtes un particulier et que votre différend porte sur la souscription d’un produit financier, vous pouvez saisir :
Monsieur Rémi Bouchez Médiateur de l’AMF
Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse
75082 Paris cedex 02
Site internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation
Si votre différend porte la souscription d’un produit d’assurance, vous pouvez saisir : La Médiation de l’assurance
TSA 50110
75441 Paris cedex 09
Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
En cas d’échec ou à défaut d’utiliser la voie de recours amiable le litige peut être porté devant les tribunaux compétents.