Très en vogue dans les années 80, la donation entre époux a ensuite été de moins en moins utilisée au fur et à mesure que les droits légaux du conjoint étaient améliorés. Depuis 2007, le conjoint successible est exonéré d’impôts, néanmoins la donation entre époux conserve de nombreux atouts et permet une grande souplesse.
La donation entre époux (DEE), communément appelée « donation au dernier vivant » (DDV), souvent signée par chacun époux, ne prend pas effet de leur vivant mais seulement au décès du premier.
Elle ressemble donc d’avantage à un testament qu’à une réelle donation.
Pourquoi signer une DEE ?
- Le cantonnement :
La principale force de la donation entre époux est la faculté de « cantonner », c’est-à-dire de renoncer à une partie des biens au profit des enfants.
Sans donation entre époux, les droits légaux du conjoint sont, en présence d’enfants communs, soit d’1/4 en pleine propriété, soit de l’usufruit de la totalité. Avec le cantonnement le conjoint peut choisir « à la carte » les biens dont il aura besoin, et faire profiter les enfants immédiatement des autres biens.
- En l’absence d’enfant :
La donation entre époux permet au conjoint d’évincer les frères et sœurs et les père et mère du défunt, et d’hériter de toute la succession.
- En présence d’enfant non communs :
Dans cette hypothèse le conjoint n’aura pas la possibilité d’opter pour l‘usufruit de la succession, il se voit limiter à hériter d’un quart des biens du défunt (droits légaux). Ce qui conduit donc à une potentielle indivision avec les enfants non communs. Avec la donation entre époux il est possible de laisser à son conjoint l’usufruit afin qu’il conserve son train de vie.
Comment signer une DEE ?
Le notaire se charge de la rédaction des donations entre époux (chaque époux fait une donation, il y a donc deux donations entre époux) après analyse de la situation patrimoniale et des spécificités familiales. Toutefois, les deux époux ne sont pas obligés de consentir une donation entre époux, elle peut être établie par un seul des deux.
Il conserve ensuite les deux actes jusqu’au décès du premier des époux où il le communiquera au notaire chargé de la succession.
Il conviendra de soigner la rédaction avec le notaire afin que toutes les hypothèses soient envisagées. Généralement la donation contient des dispositions très générales afin qu’elles puissent s’appliquer dans l’avenir.
La donation permet au conjoint de choisir,
- soit ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit,
- soit la totalité en usufruit (même en présence d’enfants non commun),
- soit la quotité disponible (variable en fonction du nombre d’enfants : ½ si 1 enfant ; 1/3 si 2 enfants et ¼ si 3 enfants ou plus).
Son coût est d’environ 300 € pour les deux époux. Il est donc indispensable de prendre conseils auprès d’un professionnel afin de mettre en place cette protection « au cas où », d’ailleurs il ne sera pas obligatoire de l’utiliser au décès.
Source : Fidroit – 2024