Avec la forte inflation de ces derniers mois, la question se pose : est-il possible d’utiliser l’inflation pour indexer un loyer, une pension alimentaire, une créance de restitution, etc. ?
e taux d’inflation ne peut pas servir à indexer un loyer, dont l’évolution est encadrée par la loi. Eventuellement, l’inflation peut être utilisée pour d’autres contrats que des baux.
L’ensemble des indices est diffusé sur le site internet de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).
1. Revalorisation de loyer
1.1. Bail d’habitation = IRL
Pour revaloriser le loyer d’un logement, il est obligatoire d’utiliser l’indice de référence des loyers (IRL).
L’indice IRL à prendre en compte est celui indiqué dans le bail (trimestre de référence convenu entre le bailleur et le locataire ou terme annuel du bail). Si rien n’est indiqué dans le bail, il faut prendre en référence le dernier IRL publié par l’Insee lors de la signature du bail.
L’IRL sert de base pour la révision du loyer d’un logement qu’il soit vide ou meublé. Cela concerne donc les baux d’habitation nue et d’habitation meublée, ainsi que le bail mobilité.
Remarque :
Le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l’IRL.
1.2. Bail commercial = ILC ou ILAT
Pour un bail commercial, l’indice à utiliser dépend de la nature de l’activité du preneur :
- l’indice des loyers commerciaux (ILC) est applicable aux activités commerciales, et artisanales ;
- l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est utilisé pour la location d’espaces de bureaux, pour les établissements où sont exercées des activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales, pour les activités des professions libérales et pour les activités exercées dans des entrepôts logistiques.
Remarque :
Depuis le 1er septembre 2014, l’indice du coût de la construction (ICC) ne fait plus partie des indices proposés comme indice de référence pour un bail commercial.
1.3. Bail professionnel (autre que commercial) = ICC ou autres
Pour un bail professionnel (autre que commercial), il est possible d’utiliser l’indice du coût de la construction (ICC) ou tout autre indice en lien avec l’objet du bail professionnel.
2. Revalorisation libre – Quels indices ?
Hormis la revalorisation de loyer, les cocontractants sont libres d’utiliser l’indice qu’ils souhaitent. Toutefois, l’indice choisi doit avoir un lien avec l’objet du contrat.
Ainsi la responsabilité du choix de l’indice et la formule d’indexation dans le contrat dépend uniquement de la volonté des parties. Il est indispensable de bien rédiger le contrat pour que l’indice retenu soit correctement identifié. Il faut également prévoir un indice de substitution pour faire face à une éventuelle interruption, voire une disparition de cet indice.
Les cocontractants peuvent ainsi choisir un indice des prix pour indexer leur contrat. Cela aura alors pour effet de neutraliser les effets de l’inflation.
Remarque :
L’inflation, c’est la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages. Il existe plusieurs indices des prix à la consommation qui, ensemble, permettent de mesurer l’inflation.
Il faut alors définir précisément lequel des indices des prix à la consommation sera utilisé pour l’indexation :
- ensemble des ménages ou un type de ménages en particulier (exemple : ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé) ;
- ensemble des produits ou un type de produits en particulier (exemples : produits alimentaires et boissons non alcoolisées ou produits manufacturés) ;
- zone géographique (France métropolitaine et/ou outre-mer).
L’indice le plus large étant l’indice CVS des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages – France – Ensemble.
Hormis les indices des prix à la consommation, les indices les plus couramment utilisés pour l’indexation de contrats sont :
- les indices de prix de production vendue à prix de marché ;
- les indices de coûts du fournisseur ;
- les indices des prix et cours des matières premières et produits importés ;
- les indices de coût de la main-d’œuvre et coût horaire du travail.
2.1. Pension alimentaire
Concernant les pensions alimentaires, l’indice de référence est fixé par le jugement ou l’ordonnance du juge aux affaires familiales. Les indices les plus utilisés sont l’indice des prix à la consommation « hors tabac, ensemble des ménages » ou l’indice des prix à la consommation « hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».
2.2. Créance de restitution
Concernant la créance de restitution dans le cadre d’un quasi-usufruit, l’indice choisi doit avoir une relation directe avec l’objet de la convention, sous peine de nullité de l’indexation. Le taux d’inflation ne répond pas à cette contrainte.
Il est préférable de mixer plusieurs indices ou taux de rendement, en relation avec les remplois de capitaux potentiel du quasi-usufruitier.
Source : Fidroit
