Revue de presse : Français à l’étranger, 30 octobre 2023 Comment procéder à un démembrement de propriété ? Quels sont les droits à payer ? Calculs et mode d’emploi. Le recours à un notaire est incontournable pour consentir une donation portant sur des droits démembrés. Comme pour n’importe quelle donation, les droits sont dus au jour de […]
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